Conditions générales d'utilisation - zahlfreigabe.com

En vigueur à partir de 2025

1. Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de zahlfreigabe.com concernant les seuils d'approbation AP, les délégations et le journal d'audit sur le domaine zahlfreigabe.com.

2. Coordonnées

Adresse: Avenue d’Ouchy 47, 1006 Lausanne, Suisse

Téléphone: +41760612618

Identifiant d'entreprise: CHE-588.661.838

Pour toute question, veuillez utiliser notre formulaire contact.

3. Services

zahlfreigabe propose des services de conseil et d'assistance relatifs aux seuils d'approbation AP, aux délégations et au maintien d'un journal d'audit.

4. Produits d'information

zahlfreigabe commercialise des guides, des rapports et des supports pédagogiques téléchargeables portant sur la gestion des approbations AP, les délégations et les journaux d'audit.

5. Biens

zahlfreigabe propose également des supports imprimés et des articles dérivés à l'effigie de la marque.

6. Politique de remboursement

6.1 Services

Le client peut demander un remboursement complet si la demande intervient au moins 14 jours avant le début de la prestation. Après le démarrage effectif du service, aucun remboursement n'est possible en raison de la nature exécutoire et immédiate de la prestation. Les sommes seront retournées sur le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation de la demande.

6.2 Produits d'information

Conformément au droit de rétractation, le client dispose de 14 jours à compter de la date d'achat pour renoncer à sa commande, à condition que le contenu n'ait pas été téléchargé intégralement. En cas d'exercice du droit de rétractation, le montant sera remboursé sur le même moyen de paiement sous 14 jours. Après téléchargement complet, aucun remboursement n'est possible.

6.3 Biens

Le client bénéficie d'un droit de retour de 30 jours à compter de la réception de l'article, sous réserve que le bien soit intact et dans son emballage d'origine. Les frais d'expédition pour le retour sont à la charge du client. Une fois l'article reçu et contrôlé, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours.

7. Transfert de prestation

Le client peut transférer sa prestation à un tiers, sous réserve de l'accord écrit de zahlfreigabe.com, à condition de notifier cette demande au moins 7 jours avant la date prévue de prestation.

8. Cas de non-remboursement

Toute prestation fournie immédiatement et intégralement, notamment l'accès définitif aux rapports et journaux d'audit, n'est pas soumise à remboursement en raison du caractère irréversible et consommé du service.

9. Modification des conditions

zahlfreigabe.com se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions. Les changements seront publiés sur cette page avec indication de la date de mise à jour.